Réglementation des Clôtures entre Voisins

L'installation d'une clôture autour de votre bien peut être une démarche aussi pratique qu'esthétique. Que vous rêviez d'une clôture rose fuchsia de 2m30 pour ajouter une touche de couleur à votre jardin ou que vous recherchiez simplement à délimiter votre terrain, il est essentiel de connaître les règles et réglementations qui encadrent cette entreprise. En espérant ne pas briser vos rêves de clôture fuchsia, nous vous informerons dans cet article, de la règlementation en vigueur pour la pose d’une clôture.  

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Définition d’une clôture

Avant d’entrer dans les détails liés à la réglementation, il est important de définir ce qu’est une clôture. La clôture est un moyen permettant de délimiter les contours d’une propriété. Il existe plusieurs modèles de clôtures tels que : les portails, grillages ou palissades par exemple.  

Elle peut être construite à partir de différents matériaux, tels que le bois, le métal, le PVC, ou même avec des haies. Les clôtures servent à protéger la vie privée, à empêcher les intrusions et à définir les limites d’un bien.

Le code civil, à l'article 647, accorde le droit de clôturer un bien. Cependant, sa hauteur est préétablie. Il est possible d'établir des limites et des règles concernant l'utilisation de matériaux au niveau local afin de garantir une cohérence architecturale dans la ville et de garantir la paix entre les résidents.

Les formalités préalables à l’installation d’une clôture

Déclaration préalable ou permis de construire : La pose d’une clôture n’entraîne pas nécessairement un permis de construire. Vous pouvez néanmoins être tenu de déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie de votre commune, selon la zone où se situe votre terrain. Pour s’assurer que vous n’êtes pas concerné par cette obligation, rapprochez-vous de votre mairie.

Consulter le Plan Locale d’Urbanisme : En effet, selon le lieu où vous habitez, des normes peuvent être exigées, notamment au niveau de la hauteur, du matériau et de la couleur utilisée. Il est donc vivement conseillé d’être sûr que vous n’êtes pas soumis à une demande de déclaration de travaux.  Les parcelles proches d'un monument historique, d'un site patrimonial ou d'un site inscrit ou classé au titre du code de l'urbanisme sont principalement concernés par cette obligation. Il est donc important de consulter le Plan Locale d’Urbanisme (PLU) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) de la communauté où vous résidez. 

Accord du voisin : Il est préférable de discuter de votre projet de clôture avec votre voisin avant de commencer les travaux. Votre clôture ne doit pas le priver d'ensoleillement, le confiner ou représenter un danger pour ses enfants. Bien que cela ne soit pas toujours obligatoire, maintenir une bonne relation avec vos voisins est essentiel.

Autres règles à observer avant l'installation d’une clôture

Après avoir réglé les formalités administratives ait été réglés, vous devez faire attention aux aspects liés à la distance vis-à-vis du bien de votre voisin.  Une hauteur maximale de clôture, ainsi que l'utilisation de matériaux spécifiques ou le choix d'une couleur, peuvent vous être imposés. Il est donc impératif de vous renseigner adéquatement afin d'éviter tout conflit futur.

Distance par rapport à la propriété voisine : Il est important de connaître la distance minimale à laquelle vous devez construire votre clôture par rapport à la limite du bien. Les règles à ce sujet peuvent varier en fonction des lois locales, alors assurez-vous de les consulter pour éviter tout litige futur.

Hauteur de la clôture : La hauteur autorisée d'une clôture peut varier en fonction de votre localisation. Les règles de hauteur ne sont pas uniformes d'une ville à une autre, alors prenez contact avec votre municipalité pour connaître la hauteur maximale autorisée pour votre clôture.

Matériaux et couleur : Certaines régions peuvent imposer des restrictions concernant les matériaux que vous pouvez utiliser pour votre clôture, ainsi que la couleur de celle-ci. Assurez-vous de respecter ces directives pour éviter des problèmes légaux.

Aspect esthétique : De plus, en ce qui concerne les matériaux de construction et la couleur de votre clôture, il est à noter que certaines régions peuvent imposer des restrictions strictes. Certaines régions ont des lignes directrices spécifiques sur la manière dont les clôtures doivent être conçues pour maintenir une apparence visuelle agréable et préserver l'harmonie du quartier. Veillez donc à ce que votre clôture respecte ces normes esthétiques pour contribuer à l'embellissement de votre communauté locale.

Coût d’installation d’une clôture

Le coût de la pose d'une clôture peut varier considérablement en fonction de plusieurs facteurs, notamment la taille de la clôture, le matériau utilisé et la main-d'œuvre nécessaire pour sa mise en place.

Pour obtenir une estimation précise du coût total de votre projet, il est fortement recommandé de solliciter des devis auprès de plusieurs professionnels. Cette démarche vous permettra de comparer les offres et de choisir celle qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget. Gardez à l'esprit que, bien que les matériaux écologiques et résistants puissent avoir un coût initial plus élevé, ils tendent généralement à nécessiter moins d'entretien à long terme, ce qui peut vous faire économiser de l'argent à long terme.

Si vous envisagez de construire une clôture mitoyenne, sachez que les frais de construction d'une clôture mitoyenne, située à la frontière de deux terrains voisins, sont partagés entre les deux propriétaires. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de créer un devis détaillé qui précise la hauteur de la clôture et les matériaux à utiliser. Les deux parties doivent signer ce devis et se mettre d'accord sur les aspects financiers. Vous pourrez donc vous répartir équitablement les coûts, ce qui peut s'avérer plus économique pour chacun d'entre eux.

En cas de désaccord avec votre voisin

La mitoyenneté d’une clôture entraîne plusieurs responsabilités, notamment entre voisins.  Un mur mitoyen est un mur qui divise deux terrains contigus et appartient en commun aux deux propriétaires, conformément aux articles 653, 654, 661 et 663 du code civil. En réalité, cette notion représente une forme particulière de copropriété, principalement pour les murs et d'autres types de fermetures. Les deux propriétaires partagent les mêmes droits, tels que l'utilisation et les responsabilités, car c'est une propriété partagée.

Pour éviter tout conflit lié au placement de votre clôture ou si aucune séparation officielle n'existe entre votre terrain et celui de votre voisin, faites appel à un géomètre professionnel. Si votre clôture dépasse le terrain de votre voisin de quelques centimètres, il pourrait vous demander de la retirer complètement, ce qui entraînera une facture.

Cependant, ne placez pas votre clôture à une distance excessive de la limite séparative ! Au bout de 30 ans, votre voisin pourrait revendiquer la propriété de l'espace entre votre clôture et la séparation de vos deux terrains.

FAQ

● Comment clôturer efficacement mon terrain ?

Pour une clôture efficace, vous devez choisir un matériau et une hauteur appropriés en fonction de vos besoins en sécurité et en intimité. Vous pouvez opter pour des matériaux tels que le bois, le métal, le PVC ou le béton, en fonction de vos préférences esthétiques et de votre budget. Il est recommandé de choisir un matériau résistant aux intempéries pour assurer la longévité de votre clôture.

● Quelle hauteur doit avoir une clôture entre voisins ? 

En ce qui concerne la hauteur de la clôture, elle dépend de vos besoins en termes de sécurité et d'intimité. Une clôture plus haute peut fournir une meilleure protection contre les intrusions et offrir plus d'intimité, tandis qu'une clôture plus basse peut être plus esthétique et ouverte visuellement.  Les lois locales déterminent la hauteur d'une clôture entre voisins. Cette séparation a été établie pour assurer un équilibre entre la protection de la vie privée et la préservation de l'harmonie visuelle du voisinage.

Il est important de noter que certaines régions peuvent avoir des règles spécifiques sur la hauteur des clôtures. Par conséquent, il est fortement recommandé de se renseigner auprès des autorités locales ou du service d'urbanisme de votre municipalité pour connaître les réglementations exactes qui s'appliquent à votre région.

● Quelles règles doit-on respecter pour l'installation d'une clôture ?

Assurez-vous que la clôture ne nuise pas à vos voisins lors de la pose. Elle doit être située à la limite séparative de votre bien, sans affecter le terrain de votre voisin. Assurez-vous également de suivre les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre région, en particulier en ce qui concerne les matériaux et l'apparence.

● Quels recours sont disponibles en cas de litige concernant une clôture ?

Il est recommandé de tenter une médiation ou de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour résoudre un conflit légal avec votre voisin. Il est essentiel de garder à l'esprit que la résolution de litiges liés aux clôtures peut être difficile et coûteuse, il est donc toujours préférable d'essayer de trouver un accord par la médiation ou la consultation juridique avant d'envisager des actions en justice. La consultation d'un avocat qualifié peut vous aider à comprendre vos droits et à prendre des décisions éclairées pour résoudre efficacement et équitablement un litige.